- jugement d'incident
- судебное постановление по процессуальному вопросу, возникшему в ходе разбирательства (в гражданском процессе)
Dictionnaire de droit français-russe.
jugement d'incident
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Recours en appel — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
